Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires]
Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire