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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/2019
Page:	106945

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

66600

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/09/2017 (art. 3, alinéa 1)
Art. 2: 01/01/2020 (art. 3, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/09/2017 au ...