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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 14 avril 1993 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 14		AR	29/12/1969

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/07/2003
Article / Artikel 10		AR	16/06/2003