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Intitulé

Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2018
Page:	48254

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63206 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63206

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/06/2018 au 31/10/2024