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Article / Artikel 46

Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Tous / Alle   AR 29/12/1988
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Tous / Alle   AR 27/12/1977
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Article / Artikel 1   AR 28/02/1992