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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 août 2017 fixant le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée visé à l'article 216, § 1, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2017
Page:	82978

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: voyez AMAF 26/07/2018 (MB 01/08/2018)

Période de vigueur

du 18/09/2017 au 10/08/2018

Remarques Le présent arrêté est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée, en exécution de l'article 216, §1er, de la loi du 13 mars 2016 'relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance'.