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Intitulé

Loi du 21 novembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2016
Page:89389
  • 28/09/2017 (Traduction allemande)
    Art. 1, 2, 13, 87, 88 et 89
Avis du Conseil d'Etat 59244
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 49 et 72: à fixer par le Roi. Totalement exécuté: 12/06/2017 (AR 28/04/17, art. 7, 1°)

Période de vigueur du 02/01/2017 au ...