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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2005
Edition:2
Page:42032
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 38935
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2005

Plus en vigueur car non confirmé

Remarques L 29/04/1999, art. 21ter, § 4: "Chaque arrêté fixant le montant, le mode de calcul et les autres modalités de la cotisation fédérale visée à l'article 21bis, § 1er, est censé ne jamais avoir produit des effets s'il n'est pas confirmé par une loi dans les douze mois après la date d'entrée en vigueur"