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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 2021 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du SPF Mobilité et Transports

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2022
Page:	16588

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 21)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...