A fixer par le Roi. Partiellement exécuté: 28/09/2016 (AR 14/09/2016; date de sa publication au MB), sauf pour les dispositions suivantes dont l'entrée en vigueur reste à fixer par le Roi:
1) art. 7 concernant les dispositions suivantes de l'art. XII.25 inséré dans le Code de droit économique: 1.1) le § 5, alinéa 3 (attention: la date fixée par le Roi en ce qui concerne le § 5, al. 3, détermine la date d'entrée en vigueur des articles 11 à 23 de la L 15/01/2018 'portant des dispositions diverses en matière d'emploi') 1.2) le § 7, alinéa 2 1.3) le § 8, alinéa 2 2) art. 20 insérant l'art. XII.34 dans le Code de droit économique 3) art. 21 insérant l'art. XII.35 dans le Code de droit économique
du 28/09/2016
au ...
Art. 47: "Les lois ou arrêtés royaux existants qui font référence à la loi visée à l'article 32, 1°, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et aux dispositions équivalentes du livre XII, titre 2, du Code de droit économique telles qu'insérées par la présente loi."