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Intitulé

Loi du 26 février 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2014
Page:53349
  • 01/12/2014 (Avis rectificatif)
    liste des Etats liés
Avis du Conseil d'Etat 52952
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/07/2014 au ...