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Article / Artikel 19

Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 3	L	05/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 8 Cette modification entre en vigueur le 01/01/2019 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.	L	05/12/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 2 Remplacement sans le § 2 et le § 3, 2°, qui sont insérés à une date à fixer par le Roi. Applicable aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.	L	24/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 2 Insertion d'un § 2 et d'un § 3, 2°	L	24/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3	L	11/05/2003
Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 142	L	15/05/1984
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/1976
Article / Artikel 27	L	06/02/1976
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/1970
Article / Artikel 19	L	09/06/1970

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7514

Préjudiciel

8/2022

Violation partielle