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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 100815 du 14 novembre 2001 rectifié par l'arrêt n° 114859 du 22 janvier 2003

« Est annulé l'arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. »


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/11/2001
Numéro: 100815
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/03/2003
Edition:3
Page:15838
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/06/1999

Période de vigueur du 22/06/1999 au 01/04/2003
Remarques L'arrêt rectificatif n° 114859 du 22 janvier 2003 n’a pas d’incidence sur l’objet et l’étendue de l’annulation. Il n’est donc pas enregistré dans la base de données.