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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2013
Page:	14068

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52644

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/03/2013 au ...