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Intitulé

Loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5584 - 5593 Recours en annulation
73/2014
5477 Recours en annulation
143/2012