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Article / Artikel 3

Loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   DCF 26/06/1992
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 15/07/1976
Exécutions
Nature Date    
AGW 13/12/2001  
AR 05/11/1976