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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1984 portant exécution de l'arrêté royal n°278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/1985
Page:	208

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985

Sans objet en raison de l'abrogation de l'AR n° 278 par L 22/07/1993, art. 36, 11°, à partir du 14/08/1993

Période de vigueur

du 01/01/1985 au 14/08/1993