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Article / Artikel 89

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Exécutions
Nature Date    
AR 17/10/1980  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1771 Préjudiciel 7/2001 Pas de réponse à la question