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Article / Artikel 5

Décret du 19 juillet 1993 relatif aux fins de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico sociaux - (PMS)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 10bis		AR	31/03/1984

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 4		DCF	04/05/2005