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Intitulé

Loi du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/1991
Page:	17376

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Article 19 : à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 09/08/1991 au ...