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Intitulé

Loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2023
Page:	123569

Avis du Conseil d'Etat

72959 + 73517

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 22, § 1)

Art. 6: 01/05/2024 (art. 22, § 2, alinéa 1er: "le premier jour du quatrième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge"); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 2, alinéa 2)
Art. 7: 1) Entrée en vigueur: 01/08/2024 (art. 22, § 3, alinéa 1er: "le premier jour du septième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge"); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 3, alinéa 2); 2) Fin de vigueur: 01/04/2025 (art. 22, § 3, alinéa 1er); le Roi peut fixer une date de fin de vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 3, alinéa 3)
Art. 8: 01/04/2025 (art. 22, § 4, alinéa 1er); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 4, alinéa 2)
Art. 9: 01/07/2026 (art. 22, § 5)
Art. 11: 01/05/2024 (art. 22, § 6, alinéa 1er: "le premier jour du quatrième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge"); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 6, alinéa 2)
Art. 12: 01/08/2024 (art. 22, § 7, alinéa 1er: "le premier jour du septième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge"); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 7, alinéa 2)
Art. 14: 01/07/2024 (art. 22, § 8, alinéa 1er: " le premier jour du neuvième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge" et art. 22, § 8, alinéa 2: le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date: voyez l'AR 09/04/2024, art. 6, b))

Période de vigueur

du 07/01/2024 au ...