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Article / Artikel 1

Loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AR	23/06/1994

Exécutions

Nature

Date

AR	23/06/1994
AR	08/08/1975

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1212

Préjudiciel

123/98

Non-violation