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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/1993
Page:	7110

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/04/1993 au 01/12/2004