Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2009 portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2009
Page:	54497

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2009

Période de vigueur

du 01/08/2009 au ...

Remarques Art. 1er et 2: non analysés en raison de leur portée individuelle