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Intitulé

Arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967 modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre

Analyse

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Textes modifiants

Nature

Date

Textes modifiés

Nature

Date

Code	30/11/1939
Code	31/03/1936