Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15986 du 20 juillet 1973

" - L'arrêté royal du 29 octobre 1971 créant un service de l'Etat pour le financement et de contrôle des investissements universitaires est annulé.
- L'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création d'un Office national de financement et de contrôle des investissements universitaires."