Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et modalités d'intervention dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du 27 juin 1996