Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 62864 du 30 octobre 1996

"Est annulé l’arrêté royal du 10 mai 1994 d’exécution de l’article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et insérant un article 79bis dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage."