Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 54/96 du 3 octobre 1996

"annule, dans le décret de la Communauté française du 22 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995,
- le programme 3 « Aide aux associations francophones des communes à statut linguistique spécial », crédit non dissocié de 10,5 millions de la division organique 61 (« Affaires générales ») du secteur « Culture et Communication » figurant au « Tableau II - Ministère de la Culture et des Affaires sociales »;
- et l'article 1er, dans la mesure où il contient le crédit non dissocié de 10,5 millions de francs du programme précité."