Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 98/2022 du 14 juillet 2022

"annule, dans l’article 34bis, 1°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 «relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur», tel qu’il a été inséré par l’article 2 de l’ordonnance du 10 décembre 2021, les mots «délivrée sur la base d’une demande adressée à l’administration au plus tard le 15 janvier 2021»"