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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2017
Page:	98068

21/09/2018 (Avis rectificatif)
Annexe 1

Avis du Conseil d'Etat

61850

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018, à l’exception des rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d’analyse des semences du Service, pour lesquelles le tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018 est d’application jusqu’au 30 juin 2018. Jusqu’au 30 juin 2018, toute opération liée à la certification de semences ou plants récoltés avant le 1er janvier 2018 est réalisée au tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018.

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...