Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les echelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/1995
Page:	13560

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/05/1995 au 31/05/1999