Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 38343 du 16 décembre 1991

"Sont annulés, dans l’arrêté de l’Exécutif de la Région wallonne du 9 mars 1990 portant fixation du statut et du cadre provisoire de l’Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi, les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8, ainsi que l’annexe III."