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Intitulé

Circulaire du 7 juillet 1989 portant organisation des fonctions de contrôle et de perception en matière de stations terriennes uniquement réceptrices de signaux de télévision transmis via des satellites de télécommunication


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1989
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1989
Page:14101
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée