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Intitulé

Ordonnance du 1er avril 2010 "modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement pour faciliter la mise en œuvre du droit de gestion publique" (n° A-74/1 et 2 - 2009/2010)

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 2