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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2006 fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2006-2007

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40170

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2006

Champ d'application temporel: année scolaire 2006 -2007

TT

Période de vigueur

du 01/09/2006 au 31/08/2007

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=30739

2) Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.