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Intitulé

Convention collective de travail n° 151 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2021
Numéro: 151
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2021
Page:110422
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/2021 (art. 10, alinéa 1er)

Fin de vigueur: 30/06/2023 (art. 10, alinéa 1er)

TT

Période de vigueur du 01/07/2021 au 30/06/2023
Annexé à
Nature Date    
AR 16/09/2021