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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 octobre 1991 fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

47265

82706 05/10/1999
Vernietiging Verwerping overige