Intitulé

Loi du 15 juillet 1964 portant approbation des actes internationaux suivants: A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexes, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une assocation entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signés à Ankara le 12 septembre 1963