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Intitulé

Circulaire n°401 du 14 décembre 1994 - Méthode de travail en vue du paiement de l'allocation d'arriéré

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1994
Numéro:	401
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/1994
Page:	31597

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée