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Intitulé

Loi du 20 juillet 1973 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/1974
Page:	4038

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/03/1974 au ...