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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2003
Page:16413
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2003

Période de vigueur du 01/04/2003 au ...