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Loi du 2 juillet 1973 autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 254 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement


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Assemblée Session Numéro    
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Sénat 1971/1972 255