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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité Consultatif pour le secteur des pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/1996
Page:	1460

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

21/12/1994