Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1985 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme