Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 16 juillet 2005 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2005
Page:	34609

02/02/2006 (Traduction allemande)
Chapitre II

Avis du Conseil d'Etat

38116

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 56 : 08/05/1994
Art. 13, 3° et 66, 1° à 8° : 01/09/2006 (AR 23/05/2006)
Art. 49, 59, 69, 71 à 74 : 01/06/2006 (AR 23/05/2006)

Période de vigueur

du 08/05/1994 au ...