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Intitulé

Accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d’administration électronique et organisant un réseau des correspondants en charge de la simplification administrative et de l’administration électronique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2013
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2013
Edition:	1
Page:	41105

28/06/2013 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il produira ses effets à une date fixée de commun accord par le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française." (art. 5)
Totalement exécuté: 01/03/2014 (AccC 13/02/2014, art. 59)

Période de vigueur

du 01/03/2014 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCF	06/06/2013
DRW	13/06/2013
DRW	13/06/2013