help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d’administration électronique et organisant un réseau des correspondants en charge de la simplification administrative et de l’administration électronique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2013
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2013
Edition:1
Page:41105
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il produira ses effets à une date fixée de commun accord par le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française." (art. 5)
Totalement exécuté: 01/03/2014 (AccC 13/02/2014, art. 59)

Période de vigueur du 01/03/2014 au ...
Annexé à
Nature Date    
DCF 06/06/2013  
DRW 13/06/2013  
DRW 13/06/2013