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Intitulé

Loi du 11 décembre 1959 portant approbation des actes internationaux suivants:
a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles, le 15 décembre 1950;
b) Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1959
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/1960
Page:	906

Avis du Conseil d'Etat

6445