Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 95/2005 du 25 mai 2005

"- annule l'article 113 et, en ce qu'il abroge l'article 132 de la loi provinciale du 30 avril 1836, l'article 137 du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes;
- (...)."