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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1950 relatif au cadre et barèmes de la Caisse autonome des dommages de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1950
Page:7731
Avis du Conseil d'Etat 1434